En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale représentant au moins 50 % de la population émet ou qu’au moins deux communes membres émettent » ;

b) Après les mots : « qui la », sont insérés les mots : « ou les » ;

2° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l’avis ou des avis défavorables émis dans les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Les mots : « commune consultée » sont remplacés par les mots : « ou les communes concernées consultées » ;

c) La première occurrence du mot : « émet » est remplacé par les mots : « émettent chacune » ;

d) La seconde occurrence du mot : « émet » est remplacée par le mot : « émettent ».

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 5 du projet de loi, supprimé en commission des lois du Sénat, dans sa rédaction initiale.