En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

par la présente section et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires,

II. - Alinéas 9, 10, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le ministère de l’intérieur ne juge pas opportun d’appliquer aux autorités préfectorales, compte tenu de leurs missions et de leurs responsabilités particulières, ces dispositions qui avaient été créées pour les militaires. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l’article avant l’examen en commission.