En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mmes RICHER, DESEYNE, AESCHLIMANN et CARRÈRE-GÉE, M. KHALIFÉ, Mme MULLER-BRONN, MM. POINTEREAU et BONNUS, Mmes BELRHITI, PETRUS et CANAYER, MM. SOL et BRISSON, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, SAURY, PERRIN, RIETMANN, Jean Pierre VOGEL, BELIN, BURGOA et SAVIN, Mmes LASSARADE et PLUCHET, M. GROSPERRIN, Mme DEMAS, M. PIEDNOIR, Mmes GRUNY et Pauline MARTIN, M. Cédric VIAL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. GENET et SÉNÉ et Mmes VENTALON et DI FOLCO

ARTICLE 36

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Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au IV bis, les mots : « destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité » sont supprimés.

Objet

Les délais de traitement des demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » varient considérablement en fonction des MDPH et peuvent aller jusqu’à plus de six mois dans certains départements, alors qu’il s’agit d’un droit « simple » sans incidence financière, et que la détention de cette carte s’avère indispensable au quotidien pour de nombreuses personnes en situation de handicap.

Si la mise en place d’une procédure d’examen simplifiée pour la CMI est instaurée par le présent article, celle-ci n’offre pas de garantie sur les délais d’instruction, dans la mesure où ces dossiers ne seront pas nécessairement priorisés et qu’ils s’ajouteront au stock des dossiers en attente. En outre, l’automaticité de la délivrance de la carte prévue par le présent article ne concerne que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a franchi un premier pas vers l’accélération des procédures en permettant aux présidents des conseils départementaux de délivrer la CMI stationnement aux mineurs en cas d’absence de réponse de la MDPH dans un délai de deux mois, la CDAPH conservant la possibilité de réévaluer cette décision postérieurement. Le présent amendement vise à étendre cette mesure à l’ensemble des demandeurs de la CMI stationnement.