Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°483
22 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 ter du présent projet de loi entend assouplir le régime autorisant le changement de destination d’un bâtiment d’exploitation agricole et forestière en dérogeant aux règles du plan local d’urbanisme. Il prévoit ainsi de supprimer l’avis conforme de la CDPENAF pour les projets en zone agricole, l’avis conforme de la CDNPS pour les projets en zone naturelle, et de supprimer la condition fixée par la loi d’inutilisation des bâtiments agricoles ou forestiers pour une durée de vingt ans avant changement de destination.
Ce régime de changement de destination a été mis en place en juin 2025 par la loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (dite « Daubié » ). Il constitue déjà un assouplissement significatif par rapport au droit préexistant, encore plus protecteur des bâtis agricoles et forestiers et de leur vocation. Le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun ni proportionné de supprimer, un an à peine après le vote de la loi précitée, des garanties essentielles à l’équilibre du dispositif.
Notamment, la condition de cessation d’utilisation des bâtiments agricoles et forestiers permet d’assurer que seuls les bâtiments agricoles désaffectés pourront être destinés à d’autres usages (touristiques par exemple), et non des bâtiments essentiels à l’installation ou au logement d’exploitants agricoles. C’est un garde-fou qui contribue au maintien du potentiel agricole de la France ; tout comme l’avis des deux commissions dont la composition assure un regard équilibré sur la pertinence du projet de changement de destination, et permet d’éclairer et de sécuriser l’autorité compétente dans sa décision d’autorisation.
Il est donc proposé de supprimer cet article.