En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FARGEOT, DELCROS et LONGEOT, Mme GACQUERRE, MM. LEVI et CHASSEING, Mme ANTOINE, M. DUFFOURG et Mme BILLON

ARTICLE 35 BIS

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Objet

Cet amendement propose de supprimer le caractère facultatif de la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) introduit lors de l’examen du texte en commission. Présentée comme une simplification, cette mesure vient en réalité déstabiliser un outil de solidarité éprouvé. Bien connu des communes, il leur permet de répondre avec agilité, proximité et pragmatisme à des besoins de solidarité dans leurs territoires.

Issu d’une histoire bicentenaire de l’aide sociale locale, leur composition rassemblant élus et professionnels de l’action sociale enrichit les travaux et permet de donner une visibilité et un sens particulier à ces actions. Les collectivités ont su grâce à la souplesse de ces outils, les adapter aux politiques locales qu’elles souhaitent développer.

Enfin, rendre facultatif la création de CCAS en leur substituant des commissions sociales ne répond pas à un objectif de simplification mais plutôt de l’illisibilité en créant une nouvelle commission.