En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 35 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 bis propose de rendre facultative la création des centres communaux d’action sociale (CCAS), ouvrant ainsi la voie à leur disparition progressive. Cette orientation doit être fermement rejetée.

Présentée comme une mesure de simplification et de liberté laissée aux communes, cette disposition constitue en réalité un désengagement de la puissance publique en matière de solidarité de proximité. Elle revient à transférer aux communes des responsabilités accrues sans leur garantir ni les moyens, ni les outils adaptés pour les exercer, au risque d’une dégradation du service rendu aux habitants.

Les CCAS forment aujourd’hui le premier réseau d’action sociale de proximité. Ils assurent un accueil inconditionnel, accompagnent les publics les plus fragiles et structurent l’intervention sociale locale en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs. Dans un contexte marqué par une hausse continue de la précarité et un recul de certains services publics, leur rôle est plus que jamais indispensable.

Rendre leur existence facultative ferait peser un risque réel de disparition progressive de ce service public essentiel. À défaut de CCAS, les communes devraient soit internaliser ces missions dans leurs services, sans personnalité morale ni budget dédié, soit s’en remettre à l’intercommunalité, dont la compétence en matière sociale est inégalement exercée et suppose des accords parfois difficiles à réunir. Dans tous les cas, la lisibilité, la continuité et la qualité de l’action sociale s’en trouveraient fragilisées.

En outre, cette mesure laisse en suspens de nombreuses questions majeures : devenir des agents, gestion des établissements et services existants, continuité des aides engagées, maintien des conventions avec les partenaires institutionnels ou encore suivi des publics les plus vulnérables. À ce stade, aucune réponse satisfaisante n’est apportée à ces enjeux.

Enfin, cette disposition ne répond à aucune demande exprimée par les élus locaux et intervient sans véritable concertation, alors même que les besoins sociaux augmentent fortement. Elle procède d’un choix politique contestable, qui affaiblit l’action sociale de proximité au moment où celle-ci devrait au contraire être consolidée.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoire s’oppose fermement à cet article et propose de le supprimer.