En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS, Mme HOUSSEAU, MM. LAFON et DELAHAYE et Mme JACQUEMET

ARTICLE 30

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

par convention et

et le mot :

respectivement

Objet

Le présent amendement de repli vise à alléger le dispositif prévu à l’article 30 en supprimant l’obligation de conclure une convention entre les organismes concernés. En effet, le recours à un décret en Conseil d’État apparaît suffisant pour encadrer les conditions de transmission des données, en précisant les modalités opérationnelles ainsi que les garanties nécessaires à leur utilisation.

L’exigence d’une convention vient ajouter une formalité administrative supplémentaire dont la valeur ajoutée n’est pas démontrée, alors même qu’elle est susceptible de retarder la mise en œuvre effective du dispositif. En simplifiant le cadre procédural tout en conservant le niveau d’encadrement prévu par le décret, le présent amendement favorise un accès plus rapide aux données nécessaires à l’exercice des missions confiées au Cerema et à l’Anah.

Il propose ainsi de maintenir le renvoi à un décret en Conseil d’État tout en supprimant l’exigence de conclusion d’une convention entre les parties concernées.