En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. ANGLARS et BELIN, Mme BELLUROT, M. BRISSON, Mme CANAYER, MM. DARNAUD et de LEGGE, Mmes DI FOLCO et DUMONT, M. GENET, Mme GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme IMBERT, M. KHALIFÉ, Mme LASSARADE, M. LE RUDULIER, Mmes Pauline MARTIN et Marie MERCIER, MM. MILON, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, REYNAUD, SAVIN, SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 30

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus-value juridique ni technique démontrée.

L’amendement propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.