En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, relatif à la suppression de l’obligation de déclaration de vacance d’emploi (DVE) en cas de renouvellement d’un agent contractuel.

Si la mesure proposée répond à un objectif de simplification administrative pour les employeurs publics, elle emporte des conséquences substantielles sur l’équilibre du statut de la fonction publique. En effet, la publicité préalable des postes constitue une garantie essentielle du respect du principe selon lequel les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires titulaires. Sa suppression affaiblirait l’accès des agents titulaires ou candidats potentiels à l’information sur les postes disponibles, réduisant de facto les possibilités de mobilité et de recrutement.

En outre, cette disposition est susceptible d’encourager un recours accru à la contractualisation, déjà en progression dans la fonction publique territoriale. Un tel mouvement fragilise à la fois le statut des fonctionnaires et les équilibres de financement des régimes de retraite, en particulier celui de la CNRACL. 

Dès lors, en facilitant la reconduction des contractuels sans mise en concurrence préalable, cet article contribue à accentuer une dynamique de substitution aux fonctionnaires, qui appelle au contraire la plus grande vigilance.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.