En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 QUINQUIES

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-11-1. - Le président peut décider que la réunion du comité se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion du comité se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence.

« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« La réunion du comité ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, ni pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, ni pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 121-25. Le comité se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

« Lorsque la réunion du comité se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l’établissement public de coopération intercommunale pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.

« Lorsque la réunion du comité se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 121-10.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »

Objet

Sur le modèle des dispositions applicables dans le droit commun, l’article étend dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la possibilité pour les groupements de communes (syndicat de communes ou syndicat mixte qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale) de pouvoir organiser les réunions de leur comité en visioconférence.