Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°172
19 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COZIC et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. Michaël WEBER, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE, LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT, GILLÉ et VAYSSOUZE-FAURE, Mmes LE HOUEROU, CANALÈS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».
Objet
Le présent amendement du groupe SER, proposé par l’Association des Maires de France (AMF), vise à porter d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisée par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et encadré pour l’exécution budgétaire.
Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice, l’ordonnateur (le maire ou le président de l’assemblée délibérante) peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget, conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT. Cela inclut les dépenses d’investissement : si l’assemblée délibérante l’y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent.
Cependant, cette limite peut constituer un frein au lancement des opérations d’investissement. En reportant une part significative des engagements après l’adoption du budget, elle contribue à concentrer les commandes publiques sur une période restreinte, au détriment de la bonne programmation des projets et de la visibilité offerte aux entreprises. Le relèvement de ce seuil à un tiers favoriserait une exécution plus régulière des investissements tout au long de l’exercice budgétaire.