En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE, AESCHLIMANN, BELLAMY et BELLUROT, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON et CANÉVET, Mmes DI FOLCO, DUMONT et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, MARGUERITTE, PANUNZI et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SÉNÉ et SIDO, Mme VENTALON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes BORCHIO FONTIMP, GUIDEZ et Pauline MARTIN, MM. GENET et BELIN, Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, LEFÈVRE et LEVI, Mmes IMBERT et SCHALCK et MM. PERRIN et RIETMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 151-18, il est inséré un article L. 151-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-18-1. – Le règlement peut arrêter une liste de constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4. Cette dérogation ne s’applique pas lorsque ces constructions, aménagements, installations et travaux sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, après la référence : « L. 421-4 », sont insérés les mots : « et sous réserve que le règlement d’un plan local d’urbanisme n’ait pas défini cette liste en application de l’article L. 151-18-1 ».

Objet

Cet amendement reprend l’article 9 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir.

Il vise à simplifier l’application des documents d’urbanisme en permettant au règlement du plan local d’urbanisme d’identifier certains travaux, aménagements ou installations de très faible importance pouvant être dispensés de formalité. Cette mesure permet d’éviter que des travaux mineurs, sans incidence réelle sur l’urbanisme local, soient soumis à des procédures disproportionnées pour les administrés comme pour les services instructeurs, tout en préservant les secteurs patrimoniaux sensibles.