En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29 QUATER

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I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Le III de l’article L. 4424-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas, plans et documents mentionnés au premier alinéa du présent III doivent également être compatibles avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l’article L. 4424-10 du présent code. » ;

2° Après le I de l’article L. 4424-10, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse vaut schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie au sens de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. À ce titre, il fixe les orientations et objectifs mentionnés au I du même article L. 222-1 et s’appuie sur les inventaires, bilans, évaluations et recensements prévus au II dudit article L. 222-1.

« Les dispositions du plan prises en application du présent I bis sont compatibles avec la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. »

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

b) Le III est ainsi modifié :

- le deuxième alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « ou, en Corse, à l’initiative du président du conseil exécutif, » sont supprimés ;

1° bis La seconde phrase de l’article L. 222-3 est supprimée.

III. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° La première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 229-26 est complétée par les mots : « ou, en Corse, avec les objectifs et orientations en matière de transition énergétique et de climat fixés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse en application du I bis de l’article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales. »

IV. – Alinéa 9

Après le mot :

demeurent

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

applicables. Ils sont mis en compatibilité avec le plan d’aménagement et de développement durable de Corse lors de leur prochaine révision et, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la lisibilité du dispositif, en procédant à des coordinations et des modifications rédactionnelles.

Il prévoit ainsi faire figurer l’intégration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie au sein du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) à l’article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, qui regroupe déjà les cas dans lesquels le Padduc vaut ou intègre d’autres documents sectoriels de programmation.

Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de l’environnement afin d’éviter le maintien de dispositions propres à un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie autonome en Corse, dès lors que ses objectifs et orientations seraient désormais intégrés au sein du Padduc.