En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, M. OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. LUREL et CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les procédures de participation du public applicables à l’élaboration et à la révision des SRADDET.

Par parallélisme avec les dispositifs désormais prévus pour les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale, il permet de recourir à une participation du public par voie électronique en substitution à l’enquête publique lorsque cette modalité apparaît plus adaptée.

Cette faculté permettra de réduire les délais et les coûts liés à l’organisation des enquêtes publiques, tout en maintenant les garanties d’information et de participation du public prévues par le code de l’environnement.

Elle contribue ainsi à fluidifier les procédures d’évolution des schémas régionaux et à adapter les modalités de participation aux usages numériques.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.