En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS et OMAR OILI, Mme MATRAY, M. CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE 8

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Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et accélérer la gestion des dispositifs régionaux d’intervention en permettant au conseil régional de déléguer à son président l’attribution et le retrait des subventions encadrées par des barèmes préétablis. Cette mesure permet de recentrer les travaux de l’assemblée délibérante sur les orientations stratégiques tout en optimisant les délais d’instruction et d’attribution des aides individuelles.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.