Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°508
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer le mot :
professions
par le mot :
fonctions
Objet
Amendement rédactionnel.