En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et un groupement dont elle est membre peuvent prendre conjointement des participations mentionnées aux deux premières phrases du présent alinéa. »

Objet

Le troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires.

Toutefois, par une décision très récente (CE, 26 mai 2026, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune peut entrer au capital d’une société de projet uniquement si l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle appartient n’exerce pas déjà cette faculté.

Cette interprétation accroît encore un peu plus les complications et les contraintes déjà lourdes qui pèsent sur les collectivités engagées dans le développement de la production d’énergies renouvelables.

Le présent amendement vise par conséquent à la fois à simplifier et à sécuriser le droit en vigueur, en prévoyant qu’une commune et le groupement auquel elle appartient peuvent participer conjointement au capital d’une même société de production d’EnR.

A noter que la rédaction de cette disposition est en tous points identique à celle de l’article 17 de la proposition de loi déposée par notre collègue Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues, de programmation et de simplification dans le secteur économique de l’énergie.