En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FLORENNES, BILLON et BOURGUIGNON, MM. CANÉVET, DELCROS et HENNO, Mme JACQUEMET, M. KERN, Mmes PERROT, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB, MM. CAMBIER et CAPO-CANELLAS, Mme ROMAGNY, M. LEVI et Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 132-4 est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le président du conseil départemental ou son représentant ; »

b) Au treizième alinéa, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;

2° Après le 2° du II de l’article L. 132-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le président du conseil départemental ou son représentant. »

Objet

Au même titre que les Conseils de développement, les Conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) sont des instances consultatives de concertation et de concertation.

Ces trois structures sont toutes des lieux de réflexion sur la conduite de politique publique locale.

L’une a une portée générale axée sur l’avenir d’un territoire et les deux autres portent sur un sujet spécifique : le suivi et le traitement de la délinquance au sein d’une commune ou d’un territoire.

Le présent amendement vise à rectifier sur deux points la loi du 21 mars 2024 « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sur deux points.

Premièrement, il s’agit de compléter la composition des CISPD et des CLSPD en y ajoutant le représentant du département, oublié par ladite loi.

Sachant que le département est un bailleur de fonds majeur pour les projets soutenus par ces structures.

Second point, il convient d’ouvrir la participation au CLSPD, à toutes les communes sans restriction d’un seuil fixé à 5.000 habitants.

En matière de prévention de la délinquance et au regard de l’évolution des comportements des délinquants, il est important d’avoir une organisation locale souple permettant de partager les diagnostics et les bonnes pratiques entre les collectivités et ceci afin d’améliorer les politiques locales.