En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BLEUNVEN et LONGEOT, Mme SAINT-PÉ, MM. KHALIFÉ, MIZZON, CHEVALIER, BACCI et DELCROS, Mme PERROT, M. CANÉVET, Mmes ANTOINE et LOISIER, MM. LEVI et CIGOLOTTI, Mmes BELLAMY et GACQUERRE, MM. CAMBIER et KERN, Mme ROMAGNY, MM. DUFFOURG et BONNEAU, Mme BILLON, MM. Loïc HERVÉ, HOUPERT et de NICOLAY et Mme DUMONT

ARTICLE 26

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-8, les mots : « autres que les agglomérations et villages identifiées par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à assouplir les conditions permettant la réalisation de constructions limitées au sein des secteurs déjà urbanisés dans les communes soumises à la loi Littoral.

Le droit en vigueur autorise déjà de telles constructions lorsqu’elles contribuent à l’amélioration de l’offre de logement ou à l’implantation de services publics, à condition qu’elles n’étendent pas le périmètre bâti existant et ne modifient pas de manière significative les caractéristiques du secteur concerné. Toutefois, cette faculté demeure subordonnée à l’identification préalable de ces secteurs par le schéma de cohérence territoriale et à leur délimitation par le plan local d’urbanisme.

Cette exigence constitue, dans de nombreux territoires littoraux, une contrainte supplémentaire qui retarde ou empêche la mobilisation de foncier déjà urbanisé. En supprimant cette condition procédurale, tout en maintenant l’ensemble des garanties prévues par le code de l’urbanisme ainsi que le contrôle exercé par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le présent amendement offre aux communes davantage de souplesse pour répondre à leurs besoins en logement sans remettre en cause les objectifs de préservation des espaces littoraux.