En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 300-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rectifications d’erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces naturels classés par délibération du conseil régional ou de l’Assemblée de Corse en application du présent livre sont effectuées par délibération modificative de cette autorité publiée au recueil des actes administratifs. La rectification, lorsqu’elle porte sur des coordonnées marines, est faite après accord du préfet maritime. » ;

2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 est complété par les mots : « , l’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d’une réserve naturelle ou de l’appellation » réserve naturelle « , à l’intérieur ou en dehors de la réserve naturelle » ;

3° Au 1° du II de l’article L. 332-2-1, les mots : « publications régionales » sont remplacés par les mots : « journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés ».

Objet

Cet amendement est proposé dans un souci de simplification des procédures pour les Régions.

1/Procédure de classement des réserves naturelles régionales

Est prévu à l’article L332-2-1 du code de l’environnement la parution dans deux journaux régionaux d’un avis informant de la consultation du public sur le projet de classement en RNR.

Il est très complexe de trouver deux publications régionales, notamment suite à la fusion des Régions. Substituer cette parution à une échelle régionale par la parution dans deux journaux nationaux publiés régionalement est très coûteux. Par ailleurs, il semblerait pertinent de viser des parutions à une échelle locale afin d’avoir plus de retours lors de ces consultations du public. Il est donc proposé que cette parution puisse se faire dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés par le projet de classement.

2/Rectification d’erreurs matérielles non substantielles

L’article L. 300-4 du code de l’environnement permet à l’État d’effectuer les rectifications d’erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d’État par arrêté ministériel. Il s’agit de pouvoir corriger les erreurs matérielles non substantielles donc les simples « coquilles ». Il n’est ainsi pas nécessaire de mettre en œuvre la procédure de déclassement prévue au R.332-14 du code de l’environnement relatif à l’extension du périmètre, la modification de la réglementation ou le déclassement partiel ou total d’une RNN. Il serait pertinent de faire bénéficier les Régions de ce même dispositif.

3/L’utilisation à des fins publicitaires de la dénomination d’une réserve naturelle

L’article R.332-74 du code de l’environnement prévoit qu’ « est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :

4° L’utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d’une réserve naturelle ou de l’appellation « réserve naturelle », à l’intérieur ou en dehors des réserves. « .

Afin d’apporter une assise juridique plus solide à cette disposition nous proposons de prévoir expressément au sein de l’article L. 332-3 du code de l’environnement la possibilité de réglementer ou interdire l’utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d’une réserve naturelle ou de l’appellation « réserve naturelle », à l’intérieur ou en dehors des réserves.

Cet amendement a été rédigé avec le réseau des réserves naturelles de France