En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VERZELEN, MALHURET, CHEVALIER, Louis VOGEL, GRAND, CHASSEING, WATTEBLED et BRAULT, Mmes Laure DARCOS, PATRU, SOLLOGOUB, PANTEL, JOSENDE, SAINT-PÉ et ROMAGNY, MM. REYNAUD, MENONVILLE et CAMBIER, Mmes LERMYTTE et NÉDÉLEC et M. ROCHETTE

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa, après la première occurrence du mot : « abords », sont insérés les mots : « est soumis à enquête publique en application du premier alinéa et qu’il » ;

Objet

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives :

la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme.

En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés.

Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.