En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, BRAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. COURTIAL et HOUPERT et Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2122-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 16°, les mots : « ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à faire sortir de la liste des attributions nécessitant une délégation du conseil municipal le fait pour le maire de défendre la communes dans les actions intentées contre elle.

Au delà d’être une mesure de bon sens, elle vient sécuriser les petites commune n’ayant pas de délibération générale de début de mandat.