En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, MM. ROS et OMAR OILI, Mme MATRAY, M. CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4433-10-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « adopté » est remplacé par le mot : « approuvé » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les modalités d’approbation des schémas d’aménagement régional.

Le droit actuel prévoit une procédure associant plusieurs étapes successives d’adoption et d’intervention de l’État, qui alourdit le processus d’approbation des SAR. Cette organisation crée une différence de traitement avec le régime applicable au PADDUC et complexifie inutilement les procédures d’évolution des schémas ultramarins.

L’amendement confie au conseil régional une compétence pleine et entière d’approbation du SAR et supprime des formalités devenues redondantes. Il permet ainsi de simplifier la procédure, de clarifier les responsabilités et de réduire les délais d’approbation.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.