En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

ARTICLE 30

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 135 C. – I. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales une estimation de leurs bases fiscales au plus tard le 31 décembre.

Objet

Les collectivités territoriales adoptent majoritairement leurs budgets en mars et avril. Elles votent leurs taux d’imposition sur des bases fiscales estimatives qui ne permettent pas d’assurer une gestion optimale des deniers publics, ce qui induit des ajustements tardifs, des insuffisances de recettes et une difficulté à planifier les dépenses d’investissement.

Le présent amendement complète l’article 30 — qui améliore déjà la transmission des données fiscales relatives aux logements vacants — en imposant à la DGFiP de transmettre chaque année aux collectivités territoriales, au plus tard le 31 décembre, une estimation de leurs bases fiscales pour l’exercice à venir. Cette information permettra aux collectivités de mieux préparer leur budget primitif et de voter leurs taux d’imposition sur des bases plus fiables, réduisant ainsi les corrections en cours d’exercice.