En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 32

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Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

avoir

insérer les mots :

, par tout moyen,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement a pour objet de restaurer l’écriture initiale du projet de loi en rétablissant les termes « par tout moyen ». Il supprime également le renvoi à un décret en Conseil d’État ajouté lors des travaux de commission afin de préserver la liberté donnée aux élus pour déterminer les modalités de cette information.

L’écriture initiale du Gouvernement visait à permettre au maire d’informer par tout moyen les tiers susceptibles de faire connaitre la volonté du défunt lorsqu’il souhaite faire procéder à la crémation de restes exhumés. La présence des termes « par tout moyen » donne davantage de souplesse au maire quant aux modalités d’informations des tiers. Le maire peut ainsi procéder, au choix, par affichage, communication sur le site de la mairie ou les réseaux sociaux, courriel, lettre simple ou lettre avec accusé de réception lorsqu’il dispose d’éléments d’adressage d’éventuels proches.

L’écriture adoptée en commission est beaucoup plus contraignante pour les maires car ils devront informer les tires pour connaître la volonté du défunt. Or, justement, les communes ne connaissent pas dans la grande majorité des cas les tiers. Cette écriture va les mettre en difficulté alors que l’information par « tout moyen » signifie par exemple qu’un affichage au portail du cimetière est suffisant.

En cas de contentieux, le terme « par tout moyen » protège le maire qui devra simplement prouver la réalité matérielle des démarches effectuées.

Le renvoi à un décret fixant les modalités d’informations des tiers en encadrant les modalités possibles d’information, viendrait par ailleurs dans les faits alourdir la procédure mise en œuvre par les collectivités.