En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 29 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Ce nouvel article introduit une dérogation au principe d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres applicable aux lacs artificiels, en confiant au préfet un pouvoir d’autorisation au cas par cas. Une telle disposition n’apparaît ni opérante ni opportune.

La création d’un pouvoir de dérogation préfectoral constitue une remise en cause préoccupante de la gouvernance locale et de la cohérence des politiques d’aménagement. Si des adaptations peuvent être envisagées, elles ne peuvent relever que d’outils de planification territoriale concertés, tels que les SCoT, permettant de prendre en compte les spécificités locales dans un cadre démocratique.

Cette disposition participe ainsi d’une logique de dérogation au coup par coup, contraire aux objectifs de cohérence territoriale et de sécurisation juridique.

En outre, cet article accroît le pouvoir des préfets. Or, ce texte n’est pas le bon véhicule législatif puisqu’un texte sur l’État local est déposé et sera discuté au Sénat pendant la session extraordinaire de juillet 2026.

Enfin, une telle disposition intervient à contretemps. Une mission d’information sénatoriale consacrée aux quarante ans des lois Montagne et Littoral est actuellement en cours et doit prochainement rendre ses conclusions. Il n’apparaît ni opportun ni conforme aux usages du Sénat de préempter ses travaux par des dispositions législatives anticipées.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette le choix de la commission des Lois de l’introduire dans ce PJL et propose donc sa suppression.