En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT, GILLÉ et Michaël WEBER, Mme POUMIROL, M. OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. LUREL et CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 4251-6 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-5 et L. 4251-6 sont associés au projet de modification du schéma. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la procédure de modification des SRADDET en clarifiant les personnes et organismes devant être sollicités pour avis.

Le régime applicable aux modifications de schéma impose aujourd’hui de solliciter un nombre plus large de personnes et organismes que celui prévu pour l’élaboration ou la révision du document. Cette différence de traitement complexifie inutilement les procédures de modification, alors même que ces évolutions sont souvent plus limitées dans leur portée.

L’amendement harmonise donc les obligations de consultation avec celles applicables à l’élaboration et à la révision des schémas, tout en maintenant la possibilité d’associer l’ensemble des acteurs concernés.

Il permet ainsi de simplifier les procédures, de clarifier le droit applicable et de réduire les délais d’évolution des SRADDET.