En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1612-28 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « lorsque le budget est voté par nature uniquement ».

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction.

Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors qu’ils concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié.

Cette règle pénalise les collectivités votant leur budget par fonction par rapport à celles qui votent leur budget par nature, et peut imposer des décisions modificatives inutiles pour de simples ajustements internes.

L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de donner davantage de souplesse de gestion sans remettre en cause le contrôle de l’enveloppe globale des dépenses de personnel.