En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. KLINGER, Mmes SCHALCK, DREXLER et Laure DARCOS, M. Michaël WEBER, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mme LERMYTTE, MM. HOUPERT et PIEDNOIR, Mme SCHILLINGER, MM. GROSPERRIN, LEMOYNE et MARGUERITTE, Mmes JACQUEMET et BORCHIO FONTIMP, M. PERRIN, Mmes PUISSAT et ROMAGNY et MM. SÉNÉ, CANÉVET, BRUYEN, GENET, BELIN, GREMILLET et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 714-11-.... – Par dérogation à la limite résultant de l’article L. 714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui versent des avantages collectivement acquis en application de l’article L. 714-11 peuvent délibérer, après avis du comité social territorial, pour substituer à ces avantages une prime annuelle égale à un douzième du total des traitements de base versés chaque année.

« Cette prime, dont le versement peut être fractionné en deux versements semestriels, se substitue de plein droit aux avantages collectivement acquis mentionnés à l’article L. 714-11. Elle ne peut être instaurée que dans la limite du montant total des avantages collectivement acquis auxquels elle se substitue. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification des règles de gestion des ressources humaines des collectivités territoriales et de leurs groupements (Titre II). Il crée, au sein du code général de la fonction publique, un mécanisme indemnitaire unifié et optionnel permettant aux organes délibérants d’attribuer à l’ensemble de leurs agents une prime annuelle égale à un douzième des traitements de base, en substitution des avantages collectivement acquis existants (L. 714-11 CGFP). Ce dispositif simplifie et unifie des régimes épars peu lisibles pour les employeurs territoriaux.