En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE et COZIC, Mmes MONIER et MATRAY, MM. Michaël WEBER, CHAILLOU et ROIRON, Mme LINKENHELD, M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN, HARRIBEY, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, RAYNAL, ÉBLÉ, VAYSSOUZE-FAURE et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. GILLÉ, Mme CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimé cet article introduit en commission qui impose que la séance d’installation des EPCI soit ouverte par le président sortant pour effectuer l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant et prévoit que le doyen d’âge préside ensuite la séance jusqu’à l’élection du nouveau président.

Il n’est pas souhaitable d’imposer ce rôle au président sortant. Il n’est pas rare que celui-ci ne souhaite pas se rendre à la séance d’installation de l’EPCI, notamment quand il a été battu aux élections municipales ou a souhaité se retirer de la vie politique locale. Le principe actuel selon lequel la séance est ouverte par le doyen d’âge et présidée par lui jusqu’à l’élection du président est mieux adapté.

Le caractère impératif de cet article est donc de nature à créer des difficultés et à fragiliser juridiquement la réunion de la séance d’élection du nouveau président et du bureau de l’EPCI.

Par ailleurs, la mention faite à « l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant » n’assure pas une sécurité juridique suffisante dans la mesure où cette notion d’installation relève avant tout d’une tradition républicaine, les mandats locaux commençant généralement à la proclamation des résultats, en application du code électoral.