En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

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Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223-21-1 sont supprimés ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 2223-33, les mots : « , les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 33.

L’article modifié en commission a souhaité renforcer l’information des consommateurs sur les prix des prestations funéraires, en mettant en place une forme d’observatoire départemental des devis antérieurement établis par les opérateurs funéraires. Or, cette disposition créée des contraintes administratives supplémentaires pour les opérateurs funéraires, y compris les collectivités qui assurent ces opérations en régies, sans pour autant permettre aux consommateurs de comparer les prix en vigueur.

Partageant ce même objectif, le Gouvernement a récemment présenté un projet de décret qui permet d’assurer l’information des consommateurs et une meilleure comparabilité des prix des prestations funéraires. Ce projet de décret est issu d’une recommandation du Conseil National de la Consommation et prévoit que les opérateurs funéraires publient sur leur site internet leur documentation générale comprenant leurs tarifs, ainsi qu’une notice d’information précontractuelle rappelant les principales obligations attachées au devis. Cette disposition permettra aux consommateurs de comparer les prix en vigueur.