Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°485
22 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’obligation de publicité des vacances d’emploi est imposée par le respect du principe d’égal accès aux emplois publics. L’article 13 bis, qui vise à supprimer cette obligation au titre de la promotion interne de manière générale et absolue, porterait atteinte à ce principe constitutionnel.
Par ailleurs, et de manière pratique, cette disposition réduirait les possibilités de nomination pour l’autorité territoriale puisque celle-ci se trouverait privée de toute candidature externe alors même qu’elle a, aujourd’hui, une liberté de choix de candidats quel que soit leur mode de recrutement.