En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COZIC et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. Michaël WEBER, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, de LA GONTRIE, LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, UZENAT, GILLÉ et VAYSSOUZE-FAURE, Mmes LE HOUEROU, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l’État dans le département peut déroger à la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

La dérogation, qui est motivée et publiée, répond aux conditions suivantes :

1° Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

2° Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives ;

3° Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Objet

Dans le même esprit que l’amendement précédent, le présent amendement du groupe SER, proposé par l’association des maires ruraux de France (AMRF), vise à donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité.

Il s’agit là encore d’alléger la charge administrative qui est celle des communes, notamment des petites.