Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°497
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , qui associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Elle est composée, pour moitié au moins, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle comprend également des représentants de l’État ».
Objet
Cet amendement vise à instaurer au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) une parité entre les élus locaux d’une part et les représentants des différents organismes et de l’État d’autre part.
En effet, si les communes et les intercommunalités exercent de nombreuses compétences en matière d’urbanisme, elles ont dans les faits peu de poids sur les avis rendus par les CDPENAF. Ces dernières constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. L’instauration d’une parité entre élus et organismes permettrait de lutter contre ce sentiment d’impuissance des maires face à des décisions qui leur échappent, sans pour autant remettre en cause l’équilibre décisionnel des CDPENAF.
Par ailleurs, le présent amendement vise à systématiser la sollicitation de l’avis du maire de la commune concernée par le projet à titre consultatif afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. Il prévoit également qu’une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné soit jointe au dossier soumis à consultation.