En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD, HOUPERT et LE RUDULIER, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. PERNOT, KHALIFÉ et BRISSON, Mme DREXLER, M. BACCHI, Mmes PLUCHET, Pauline MARTIN, DEMAS et BORCHIO FONTIMP, MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR et SÉNÉ, Mme BELLAMY, M. POINTEREAU, Mme JOSENDE, MM. MICHALLET, ROJOUAN et BELIN et Mme PRIMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au 6° , les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

2° Aux 7° et 8° , les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

Objet

L’article 194 de la loi Climat et Résilience organise la déclinaison territoriale de l’objectif de zéro artificialisation nette au travers des SRADDET, des SCoT puis des PLU et PLUi.

Toutefois, de nombreux territoires ruraux et intermédiaires ne seront pas en mesure d’achever dans les délais actuellement prévus les procédures de mise en compatibilité de leurs schémas de cohérence territoriale avec les SRADDET modifiés.

Cette situation crée une insécurité juridique importante. En effet, l’absence de mise en compatibilité du SCoT avant le 22 février 2027 est susceptible d’entraîner l’application de mécanismes de limitation de l’urbanisation conduisant de facto au gel des zones à urbaniser inscrites dans les PLU et PLUi, alors même que ces documents demeurent opposables et que les collectivités ont engagé des projets de développement économique, de logement ou d’équipements publics.

Le présent amendement vise à sécuriser les collectivités en reportant les échéances de mise en compatibilité à 2031 pour les SCoT et à 2036 pour les PLU, PLUi et cartes communales, conformément aux orientations retenues par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi TRACE.