En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mme PATRU, MM. CAMBIER et LAUGIER, Mme GUIDEZ, M. CANÉVET, Mmes PERROT, ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. DUFFOURG, MENONVILLE, DELCROS, HENNO, LEVI et DHERSIN, Mme GACQUERRE et MM. FARGEOT, PARIGI et Loïc HERVÉ

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Supprimer les mots :

par convention et

et le mot :

respectivement

Objet

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi.

Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.