En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre des demandes de changement de destination en zone agricole ou naturelle, l’article 26 bis du présent projet de loi substitue, à l’avis conforme de la CDPENAF ou de la CDNPS, un avis simple de la CDPENAF et l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le Gouvernement n’est pas favorable à remettre en cause le principe ou la portée des avis de la CDPENAF et de la CDNPS pour les demandes de changement de destination en zone naturelle ou agricole. L’avis conforme de ces commissions constitue une garantie pour s’assurer que ces changements de destination ne sont pas de nature à compromettre l’activité agricole (par exemple en évitant la transformation des bâtiments d’exploitation agricole en hébergements touristiques) ou la qualité paysagère du site. Ce sont des composantes à part entière de ces régimes qui permettent d’aller vers des projets qualitatifs et équilibrés, et d’éclairer et de sécuriser l’autorité compétente dans sa décision d’autorisation.

Par ailleurs l’introduction d’un avis conforme de la conférence des maires de l’EPCI est de nature à complexifier fortement la procédure, en ajoutant des délais de consultation, et à brouiller les lignes en matière de compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme. En effet, la capacité du maire à autoriser ces changements de destination serait limitée au cas d’avis favorable de la conférence des maires de l’EPCI, qui n’a pourtant pas de compétence en matière d’autorisations d’urbanisme.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer cet article.