Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°271
20 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEVÉSA, MM. DUFFOURG et HAYE, Mmes Frédérique GERBAUD et BILLON, MM. CANÉVET, CAMBIER et CHEVALIER, Mmes ROMAGNY et GUIDEZ et M. KHALIFÉ
ARTICLE 21
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Alinéas 19 et 29
Remplacer les mots :
entre 3 500 et 10 000
par les mots :
moins de 10 000
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit une mesure de simplification à destination des communes dont la population est comprise entre 3500 et 10 000 habitants, mais à l’exclusion des communes de moins de 3500 habitants. Cet amendement propose d’étendre la mesure de simplification aux plus petites communes, celles dont la population est inférieure à ce nombre.
En effet, comme les petites communes disposent souvent de moyens administratifs limités, elles doivent être les premières bénéficiaires des mesures de simplification prévues par le texte.