En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et Michaël WEBER, Mme POUMIROL, M. OMAR OILI, Mme MATRAY, MM. LUREL et CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités du transfert aux collectivités territoriales des agents de l’État exerçant les fonctions de secrétaire général d’établissement public local d’enseignement, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.

Objet

Les secrétaires généraux des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), anciennement appelés adjoints gestionnaires des lycées/collèges, sont des agents de l’État qui sont chargés des tâches de gestion matérielle, financière et administrative ainsi que des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques ; ils organisent le travail des agents techniques des collectivités.

Exerçant des fonctions liées aux missions des collectivités de rattachement, une part importante de leur activité consiste donc à contribuer à la mise en œuvre des politiques de la région ou du département au sein de l’EPLE en matière d’accueil, d’entretien et de restauration scolaire.

Sous l’autorité hiérarchique du chef d’établissement, ils sont également, depuis la loi 3DS de 2022, sous l’autorité fonctionnelle des exécutifs des collectivités de rattachement mais ce dispositif – loin s’en faut – n’a pas produit les effets escomptés. C’est particulièrement vrai dans le champ de la restauration scolaire, où il arrive encore trop souvent que les stratégies d’achat de denrées alimentaires retenues par les secrétaires généraux d’EPLE ne soient pas en totale adéquation, voire diffèrent, avec celles développées par la collectivité de rattachement. De la même manière, dans le cadre du management au quotidien des agents départementaux/régionaux travaillant au sein des EPLE – les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTE) -, le fait que les secrétaires généraux d’EPLE ne soient pas sous la responsabilité directe des collectivités de rattachement pose difficulté.

C’est pourquoi, dans une logique de clarification et de simplification et ainsi que le recommandent notamment le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique de juillet 2025 ainsi que la proposition de loi n° 211 qui en découle, il apparaît nécessaire d’organiser le transfert de ce personnel aux collectivités concernées pour simplifier la gouvernance des EPLE, il est désormais nécessaire de franchir une étape supplémentaire en organisant le transfert de ces personnels aux collectivités concernées.

Dans cette perspective, le présent amendement prévoit, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement au Parlement présentant les modalités du transfert aux régions et départements des secrétaires généraux d’EPLE, afin que ce transfert soit effectif à compter de la rentrée scolaire 2027.