En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, KHALIFÉ, CAMBON, BRISSON, PERRIN, RIETMANN, POINTEREAU, PANUNZI, de NICOLAY et BACCI, Mmes Frédérique GERBAUD, BELLAMY et DUMONT, M. BOILEAU, Mme LASSARADE, M. MOUILLER, Mmes MALET et DESEYNE, MM. SIDO et SÉNÉ, Mme AESCHLIMANN, M. de LEGGE, Mme GOSSELIN, MM. GENET, MICHALLET, LEFÈVRE et BELIN, Mme DEMAS et M. SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement tend à préciser l’articulation de l’exercice des compétences entre une commune et un groupement dont elle est membre et, partant, à faciliter les investissements des collectivités territoriales dans les sociétés de production d’énergies renouvelables. À ce titre, il propose de reprendre l’article 17 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, adoptée par le Sénat en première lecture le 16 octobre 2024.

Dans sa décision du 26 mai 2026, le Conseil d’État a considéré que la prise de participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables était une compétence en tant que telle. Ainsi, en application du principe d’exclusivité, il n’est pas possible pour une commune de prendre une participation dans ces sociétés dès lors que le groupement auquel elle appartient use de cette même faculté prévue à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette décision risque d’accroître les difficultés des territoires engagés dans le développement des énergies renouvelables, dans un contexte qui leur est de moins en moins favorable (diminution des dispositifs de soutien, projet de révision des modalités de répartition de l’électricité dans les boucles d’autoconsommation collective, etc.).

Par conséquent, cet amendement vise à permettre une participation financière conjointe des communes et de leurs groupements ; le principe d’exclusivité ne trouverait alors plus à s’appliquer, quand bien même une commune aurait transféré sa compétence en matière de transition énergétique à un groupement.