En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 232-21-5 est abrogé ;

2° Le même article L. 232-21-5 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 232-21-5.– Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13, ont recours, pour répondre aux finalités énumérées aux 1° à 3° du présent article, à un système d'information unique mis à leur disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Ce système d’information unique a pour finalités :

« 1° L’attribution, la gestion et le service de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-3 ;

« 2° L’attribution des mentions et la délivrance de la carte prévues à l’article L. 241-3 aux demandeurs et bénéficiaires de cette même allocation ;

« 3° Le suivi et l’évaluation des missions mentionnées au 1° et 2° du présent article, ainsi que l’appui aux politiques publiques mises en œuvre, dans le champ de l’autonomie, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements, dans le respect de leurs obligations respectives.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le II de l’article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.

III. – Le 2° du I entre en vigueur selon un calendrier défini par décret et au plus tard le 31 décembre 2030.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser, préciser et simplifier le cadre juridique encadrant le système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (« SI-APA »).

Prévu par l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce dispositif repose sur un recours à un système d’information mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin d’assurer la gestion de l’APA, d’harmoniser les pratiques des départements et de renforcer les capacités de pilotage des politiques de l’autonomie, au bénéfice des usagers comme des administrations.

Les travaux de conception et de préparation du déploiement, conduits par la CNSA en lien étroit avec les départements, ont toutefois mis en évidence l’inadéquation du calendrier initial au regard de la complexité du projet, de la diversité des organisations locales et des exigences liées à la conduite d’un programme numérique structurant, notamment en matière de sécurisation des échanges de données, de reprise des historiques et d’appropriation progressive par les utilisateurs.

La direction interministérielle du numérique (DINUM) a souligné la nécessité de sécuriser la trajectoire globale du programme et, en particulier, de prioriser le chantier juridique afin d’éviter tout décalage entre le cadre normatif et le déploiement effectif du système, notamment au stade des premières mises en service. Elle a ainsi expressément invité à adapter les textes applicables afin de garantir la sécurité juridique de l’entrée en vigueur et du déploiement du SI.

Le présent amendement tire les conséquences de ces constats et recommandations en procédant à l’abrogation puis au rétablissement de l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit un déploiement progressif du SI-APA, s’achevant au plus tard le 31 décembre 2030, selon un calendrier défini par décret et tenant compte des contraintes propres à chaque département. Cette entrée en vigueur échelonnée permet d’assurer la concordance entre la montée en charge technique du système et son cadre juridique, et de sécuriser ainsi la bascule des départements vers cet outil.

L’amendement précise, en outre, les finalités du SI, en intégrant explicitement à la gestion de l’APA : l’attribution des mentions de la carte mobilité inclusion pour les bénéficiaires concernés ainsi que les fonctions de suivi, d’évaluation et de pilotage des politiques publiques de l’autonomie, dans le respect des compétences respectives de la CNSA et des départements.

Enfin, il simplifie le cadre d’application en renvoyant à un décret les modalités de mise en œuvre, afin de permettre une adaptation plus souple aux évolutions technologiques, organisationnelles et réglementaires.

Complétant l’article 36 du projet de loi qui trait en même temps de l’APA et de la CMI, ces dispositions contribuent ainsi à l’objectif de simplification poursuivi par le présent projet de loi, en sécurisant et en rendant plus lisible le déploiement d’un outil structurant pour la branche autonomie et les départements.