En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et BELIN, Mmes LAVARDE et ESTROSI SASSONE, MM. PIEDNOIR, Jean-Baptiste BLANC, RAPIN, KAROUTCHI, BRISSON, PANUNZI, MOUILLER, KLINGER, SÉNÉ et SIDO, Mme BELLAMY et M. LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre la participation à la commission communale des impôts directs (CID) d’agents employés par un EPCI, en complément des agents de la commune. Cette participation ne serait possible qu’à la demande du maire, président de la CCID, et le nombre d’agents concernés serait égal au nombre d’agent de la commune autorisés à y participer.

Son objectif est d’apporter une réponse à une difficulté d’interprétation de la loi signalée par France Urbaine, pour les cas où la présence à la CCID d’agents employés par l’EPCI dans le cadre d’un service mutualisé d’observatoire fiscal serait souhaitable. La rédaction proposée vise à sécuriser cette participation.