Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°481
22 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOSSELIN
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
Les dispositions du présent article seront réintroduites par amendement à l’article 8 pour améliorer la cohérence du texte.