En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1612-31 est ainsi rédigée : « Il ne prend pas part au vote. » ;

II. – Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2121-14 sont supprimés ;

Objet

Le cadre actuel impose au maire ou au président de l’assemblée délibérante de se retirer au moment du vote du compte financier unique. Cette obligation repose sur un principe de séparation entre la fonction exécutive et l’approbation des comptes, afin d’éviter toute situation où le président serait "juge et partie".

Toutefois, cette règle apparaît aujourd’hui incohérente et peu opérationnelle. En effet, le maire ou le président assiste à l’intégralité des débats précédant le vote du compte financier unique, ce qui rend son absence au moment du vote symbolique et sans réelle incidence sur la transparence ou la régularité de la décision.

Le maire ou le président doit, en tout état de cause, signer la délibération, ce qui atténue d’autant plus la portée de son retrait au moment du vote.

Par ailleurs, cette disposition est perçue comme une contrainte sans impact réel sur la sincérité et la transparence des comptes. Dans les faits, son application s’avère souvent purement formelle et ne répond plus aux exigences actuelles de gestion locale.

Le présent article vise donc à supprimer cette obligation de retrait, permettant ainsi au maire ou au président de rester présent lors du vote du compte financier unique, dans un souci de cohérence et de simplification des règles budgétaires locales.