En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

Objet

Cet amendement vise à prolonger le dispositif dérogatoire de promotion interne des secrétaires généraux de mairie (SGM) de catégorie C, prévu à l’article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Ce « plan de requalification », ouvert du 30 avril 2024 au 31 décembre 2027, permet aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades C2 et C3, justifiant d’au moins quatre ans d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, d’accéder à la catégorie B. Il s’inscrit dans la perspective de l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2028, pour tout agent de catégorie C d’être nommé à ces fonctions.

Or, l’accès à ce dispositif suppose, pour les agents actuellement positionnés au grade C1, d’obtenir au préalable un avancement de grade vers C2 selon les règles ordinaires d’ancienneté et d’échelon, indépendantes de la volonté de l’agent ou de l’employeur. Ainsi, une partie des agents C1 actuellement en fonction n’aura matériellement pas le temps d’achever ce parcours en deux étapes (avancement de grade puis promotion interne dérogatoire).

En outre, les conditions pour l’inscription sur une liste d’aptitude pour la promotion interne (article 21 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013) s’apprécient au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle est établie ladite liste – soit au 1^er janvier 2027 pour les SGM, ce qui réduit d’autant la fenêtre effective de transition.

L’amendement, qui prolonge de deux ans la durée du dispositif, vise à donner à ces agents de catégorie C – notamment ceux recrutés en 2024 qui n’atteindront le seuil d’ancienneté des quatre ans qu’en 2028 – le temps matériel d’achever leur parcours de qualification et de pouvoir profiter du dispositif dérogatoire existant.

Le but est de conforter la place de ces agents, qui jouent un rôle essentiel, en tant que principal appui administratif des élus, dans le fonctionnement des petites communes rurales.