Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°480
22 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 29 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable dans les communes constituées exclusivement d’espaces proches du rivage. »
Objet
L’article 29 bis introduit par amendement en commission lève l’interdiction d’implanter des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi littoral et dont le territoire est constitué exclusivement d’espaces proches du rivage.
Toutefois en l’état, sa rédaction recourant à une double exception soulève des difficultés de lisibilité qui risquent de nuire à sa bonne application. C’est pourquoi il est proposé par le présent amendement, sans modifier le sens ou l’effet de l’article, d’en améliorer la rédaction en ajoutant un alinéa distinct à l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme.