En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT et GILLÉ, Mme POUMIROL, M. OMAR OILI, Mme MATRAY, M. CARDON et Mme CONCONNE

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De décider de l’attribution des aides et bourses en faveur des étudiants, dans la limite d’un montant de 100 000 euros par décision. »

Objet

Le présent amendement vise à accélérer et simplifier l’attribution des aides et bourses régionales en faveur des étudiants. Afin de répondre au mieux aux contraintes du calendrier universitaire, des mobilités internationales et des besoins financiers des bénéficiaires, il convient d’éviter l’obligation systématique d’une délibération du conseil régional ou de la commission permanente pour chaque dossier individuel, afin d’éviter un ralentissement inutile.

Cet amendement permet donc au conseil régional de déléguer cette compétence au président de région, dans la limite d’un plafond financier de 100 000 euros par décision, afin de réduire les délais de décision et de rendre les dispositifs plus réactifs pour les étudiants.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.