Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°499
23 juin 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 BIS
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
que ce changement de destination
par les mots :
qu’il
2° Après le mot :
maritime
Supprimer la fin de cet alinéa.
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le silence gardé par cette commission pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.
Objet
Le présent amendement vise à simplifier la procédure applicable au changement de destination des bâtiments situés en zone agricole ou naturelle.
Il supprime l’avis conforme de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette instance, qui n’est pas un organe délibérant de l’EPCI, a vocation à favoriser la coordination entre les maires des communes membres et le président de l’établissement. Elle ne paraît pas adaptée à l’exercice d’un avis conforme sur une décision individuelle relative au changement de destination d’un bâtiment déterminé. Cette suppression permettra en outre d’alléger la procédure et d’en accélérer le déroulement.
L’amendement procède également à une clarification rédactionnelle et précise que le silence gardé par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.