En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, Mme LAVARDE, MM. RAPIN, SOMON et BRISSON, Mme GOSSELIN, MM. SÉNÉ, Louis VOGEL et CHASSEING, Mmes Laure DARCOS, LERMYTTE et Frédérique GERBAUD, MM. de NICOLAY, SIDO et BELIN, Mme CANAYER et M. COURTIAL

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article crée la possibilité de révision unilatérale des montants d’attributions de compensation par l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et l’autorise à diminuer l’attribution de compensation qu’elle verse à une commune membre, lorsqu’une baisse de produit fiscal est constatée sur son territoire et que la commune dispose d’un potentiel financier par habitant supérieur de 50% au potentiel financier moyen de l’ensemble des communes membres.

Or le mécanisme d’attribution de compensation est un pacte fiscal entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité professionnelle unique qui est le reflet des transferts de charges au sein du bloc communal. Les attributions de compensation ne sont pas le versement d’une contribution de l’intercommunalité à la commune mais bien le retour de la part de fiscalité collectée par l’EPCI et due à la commune, qui doit lui être reversée. La révision des attributions de compensation est examinée et préparée par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) – établie au sein de l’EPCI, pour être soumise à délibération de l’organe délibérant de l’EPCI et des communes membres. Il s’agit d’un dialogue essentiel entre communes membres qui doit être préservé.

S’agissant du pacte fiscal de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique, une révision des attributions de compensation qui ne serait pas soumise aux conseils municipaux des communes concernées et serait mise en œuvre sans l’avis des élus municipaux peut apparaître comme confiscatoire et portant atteinte à la souveraineté communale. Les attributions de compensation doivent rester la conclusion d’un accord politique local conduit entre les communes membres de l’EPCI qui ne peut naître d’une décision unilatérale.

Le présent amendement supprime cet article.