En séance

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 septies du présent projet de loi prévoit qu’un certificat d’urbanisme indique si des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme sont accordées au projet, et que toute décision relative à une demande d’autorisation déposée dans les 18 mois suivants est tenue de se conformer à cette indication.

Tout d’abord, du point de vue juridique, un certificat d’urbanisme ne peut pas être assimilé à un rescrit, car ses mentions n’engagent pas l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Ensuite, le dispositif proposé par cet article mettra en difficulté l’autorité compétente (le maire) et ses services instructeurs. En effet pour mémoire, dans le cadre d’une demande de certificat d’urbanisme, les éléments du fournis par le pétitionnaire ne permettent pas d’apprécier les dérogations dont serait susceptible de bénéficier le projet ni celles qui seraient pertinentes. L’examen des dérogations au PLU demandées par le pétitionnaire relève de l’instruction de la demande d’autorisation d‘urbanisme, dont le dossier permet cette instruction, et non du certificat d’urbanisme. Telle que proposée, la mesure aura donc pour effet de contraindre la décision prise par l’autorité compétente ultérieurement.

En outre, alors que les dispositions actuelles relatives aux dérogations au plan local d’urbanisme qui peuvent être accordées par l’autorité compétente imposent, dans la plupart des cas, un accord préalable du maire lorsque la compétence a été déléguée à l’intercommunalité ; ce n’est pas le cas du dispositif proposé.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer cet article.